Responsabilité et Garantie
GeoRide s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, GeoRide ne garantit pas que :
les Services, le produit et l’application soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l'Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l'Utilisateur ;
l'application fonctionnera de manière ininterrompue, GeoRide se réservant la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication et la disponibilité des serveurs de GeoRide, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure ;
le positionnement GPS du produit et de l’application et de son efficacité dès lors qu'il est fourni "en l'état" par un sous-traitant et sans aucune garantie d'aucune sorte.
La détection de chute du produit et de l’application fonctionnera sans interruption, GeoRide ne pouvant pas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, GSM, GPS et la disponibilité des serveurs de GeoRide
L’alarme connectée du produit et de l’application fonctionnera sans interruption, GeoRide ne pouvant pas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, GSM, GPS et la disponibilité des serveurs de GeoRide
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de GeoRide ne pourra en outre être engagée si l'exécution des services est incomplète et/ou impossible dans les cas suivants :
en cas de refus de l'Utilisateur de donner accès à GeoRide à la réception de notification, la liste de contacts, lesquelles sont essentielles au bon fonctionnement du Service ;
dans l'hypothèse où le téléphone portable de l'Utilisateur est endommagé au moment de l'exécution des services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible l'exécution desdits Services ;
si l'Application ne fonctionne pas sur le téléphone mobile de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
GeoRide ne pourra être tenu responsable en cas de :
Détérioration du véhicule et de ses pièces ou du boîtier GeoRide suite à une mauvaise installation ou toute utilisation non conforme aux indications contenues dans le guide d’utilisation se trouvant dans l’application.
Blessure, brûlure ou tout autre dégât humain causé lors de l’installation si les mesures de sécurité présentées dans le guide d’installation n’ont pas été respectées.
Accident lorsque le boîtier est en marche si les mises en garde de sécurité n’ont pas été respectées.
Garantie Limitée de 2 ans du boîtier GeoRide
La garantie limitée de deux ans de GeoRide est une garantie commerciale du fabricant offerte. Elle confère des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu de la loi. Par conséquent, la garantie s’ajoute aux droits conférés par la loi, au lieu de les remplacer, comme ceci est décrit ci-dessous.
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
GeoRide est dans tous les cas responsables de la garantie légale applicable et, en particulier, GeoRide est responsable de tout défaut de conformité stipulé aux Articles L. 211-4 et suivants et de tout vice caché stipulé aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?
GeoRide garantit les produits matériels et les accessoires de la marque contenus dans les emballages d’origine contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur.
Veuillez noter : toutes les demandes faites au titre de la garantie seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.
QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?
La présente garantie ne s’applique pas :
(a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ;
(b) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ;
(c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d'une tierce partie qui ne répond pas aux spécifications du produit ;
(d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ;
(e) aux dommages causés par une utilisation du produit non conforme aux directives indiqué dans le guide d’utilisation ;
(f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne extérieure au personnel de GeoRide ;
(g) à un produit qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de GeoRide ;
(h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit ;
VOS RESPONSABILITÉS
N’essayez pas d’ouvrir le boitier. Ouvrir le produit ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie. Seul l’équipe de GeoRide est autorisée à effectuer une réparation sur ce produit.
CE QUE FAIT GEORIDE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE
Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une demande à GeoRide au titre de cette garantie, GeoRide pourra :
réparer le produit avec des pièces neuves ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou
remplacer le produit par le même modèle (ou, avec votre consentement, un produit offrant des fonctionnalités similaires), constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou
vous rembourser le prix de vente en échange du retour de votre produit.
Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à GeoRide.
COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE
Pour obtenir le service de garantie, merci de faire une demande à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet de GeoRide : georide.fr
GeoRide vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre produit, afin de vous permettre d’expédier votre produit. Une fois la réparation terminée, GeoRide vous renverra le produit. GeoRide assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du produit soient respectées.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
À l’exception des droits qui vous sont accordés par la loi sur la protection des consommateurs, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties et autres conditions qui ne sont pas stipulées dans ce document de garantie (que ce soit par oral ou par écrit) sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclues de la garantie limitée de deux ans de GeoRide.
En aucun cas, GeoRide ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :
perte de profits ; ou
perte d’activité ; ou
baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou
pertes d’économies anticipées ; ou
perte de biens ; ou
perte de contrats ; ou
manque d’utilisation ; ou
perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou
tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
GÉNÉRALITÉS
Aucun revendeur, employé ou mandataire de GeoRide, n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi, elle sera exclue de la garantie et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée.
La présente garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le produit a été acheté.
La sirène antivol de 130 dB disponible en option est interdite en usage urbain ou à proximité de population. La sirène antivol fournie de 110 dB ou celle en option de 130 dB ne doivent pas être déclenchées à moins de 30 mètres des oreilles d’une personne à proximité. L’usage d’un casque de protection auditif est fortement recommandé.
L’installation électrique du boîtier doit être réalisée par un professionnel reconnu. Ne tentez pas d’installer vous même l’installation électrique du boîtier GeoRide si vous n’êtes pas un expert.
GeoRide a reçu la certification CE et UTAC pour les produits électroniques. Il peut donc être utilisé sans risque sur tout véhicule.
Pour toute question contactez GeoRide à contact@georide.fr.
Société KIBLE
Batiment B
150 rue Nicolas Louis Vauquelin 31100 Toulouse
FRANCE