Conditions générales de vente et d'abonnement

Société Éditrice (le « Prestataire » ou « GeoRide ») :
KIBLE SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 350 €
Siège social : 150 Rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 TOULOUSE, FRANCE
RCS Toulouse n° 824 387 633 | N° TVA Intracommunautaire : FR83824387633
Service Client : contact@georide.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels et/ou la fourniture de services par la société KIBLE SAS (« GeoRide ») à toute personne physique ou morale (« le Client »).

OPPOSABILITÉ ET VALIDATION

Toute commande passée sur le site georide.fr, via l'application mobile GeoRide, ou l'activation d'un service après achat auprès d'un revendeur partenaire, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande ou l'activation de son service. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GeoRide, prévaloir contre les CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« Boîtier » : Désigne le traceur GPS et l'équipement électronique connecté fourni par GeoRide.
« Matériel » : Désigne l'ensemble des biens physiques remis au Client, comprenant le Boîtier, la carte SIM intégrée, les câbles d'alimentation et tout autre accessoire fourni.
« Service(s) » : Désigne l'ensemble des fonctionnalités logicielles (suivi GPS, alerte vol, détection d'accident, historique) accessibles via l'Application mobile GeoRide, nécessitant un abonnement actif.
« Application » : Désigne l'application mobile et/ou l'interface web éditée par GeoRide permettant l'accès aux Services.
« Offre Location » : Formule contractuelle où le Matériel est mis à la disposition du Client pour la durée de l'abonnement, GeoRide en conservant la pleine propriété.
« Offre Achat » : Formule contractuelle où le Client acquiert la propriété du Matériel et souscrit séparément au Service.
« Client » : La personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) souscrivant au contrat.
« Panne » : Tout dysfonctionnement technique intrinsèque du Matériel, à l'exclusion des dommages causés par une mauvaise utilisation, une casse accidentelle ou une oxydation non couverte.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ, PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Éligibilité à l'Offre Location L'Offre Location est exclusivement réservée aux particuliers (personnes physiques) agissant à des fins personnelles et résidant dans les pays desservis par GeoRide (France métropolitaine et pays limitrophes éligibles). Les professionnels, les personnes morales (sociétés, associations) et les flottes d'entreprise ne sont pas éligibles à la location. GeoRide se réserve le droit de résilier tout contrat de location souscrit en violation de cette clause.

2.2. Tarifs Applicables Les Services et Matériels sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le Site ou l'Application au moment de la validation définitive de la commande par le Client. Le Client reconnaît que les prix peuvent évoluer. Toutefois, pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais s'il refuse cette modification.

2.3. Frais de Mise en Service Pour toute souscription à une Offre Location, des « Frais de Mise en Service » forfaitaires sont facturés lors de la commande ou du premier prélèvement. Leur montant est clairement indiqué dans le récapitulatif de commande avant validation. Ces frais couvrent la préparation, la configuration et l'expédition du Matériel. Ils restent acquis à GeoRide et ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée (hors exercice du droit de rétractation légal).

2.4. Modalités de Paiement

Paiement initial : Le règlement de la commande initiale (achat matériel ou frais de mise en service + 1er mois) s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur l'interface de paiement sécurisée.
Abonnements récurrents : Le paiement des échéances mensuelles s'effectue par prélèvement automatique (Carte Bancaire récurrente ou Prélèvement SEPA). Pour le prélèvement SEPA, le Client s'engage à signer le mandat électronique (e-Mandat) disponible dans l'Application dès l'activation du Service.

2.5. Livraison et Transfert des Risques

Délais : Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs (généralement 1 à 7 jours ouvrés). Toutefois, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, GeoRide s'engage à livrer le Matériel au plus tard trente (30) jours après la commande. En cas de dépassement de ce délai limite (sauf force majeure), le Client pourra annuler sa commande et être remboursé.
Transfert des risques :
- Pour le Client Consommateur : Les risques de perte ou d'endommagement du Matériel sont transférés au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.
- Pour le Client Professionnel : Les risques sont transférés dès la remise du Matériel au transporteur par GeoRide.
2.6. Déclenchement de la facturation (Spécifique Offre Location) Compte tenu de la nature locative de l'offre, l'abonnement rémunère la mise à disposition et l'immobilisation du Matériel pour le Client, indépendamment de son utilisation effective.

En conséquence, la facturation débute au jour de la mise en service (activation) du Boîtier via l'Application, et au plus tard sept (7) jours après la date de commande.

Passé ce délai de courtoisie de 7 jours, si l'activation n'a pas eu lieu, la facturation de l'abonnement s'enclenchera automatiquement, sous réserve impérative que le Matériel ait bien été expédié par GeoRide. Si l'expédition est retardée au-delà de ce délai initial, la facturation ne débutera que quatre (4) jours après la date d'expédition effective (délai moyen d'acheminement), afin de ne pas facturer la période de transport.

ARTICLE 3 – SÉCURISATION FINANCIÈRE ET DÉFAUTS DE PAIEMENT

3.1. Garantie de paiement par Carte Bancaire Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations financières (paiement des loyers, restitution du matériel), le Client accepte d'enregistrer et de maintenir valide une carte bancaire durant toute la durée du contrat. Cette carte n'est pas débitée arbitrairement. Le Client autorise expressément GeoRide à débiter cette carte uniquement dans les cas limitatifs suivants, après notification préalable par email restée infructueuse sous 48h :

Échec du prélèvement mensuel habituel (recouvrement des impayés).
Échec du prélèvement des frais de mise en service.
Non-paiement de l'Indemnité Forfaitaire de Non-Restitution (définie dans l’Article 6).
Non-paiement des frais de réparation en cas de retour matériel dégradé (hors usure normale).

3.2. Dépôt de Garantie pour Échange Anticipé (SAV / Mise à niveau) Dans le cas où GeoRide accepte d'expédier un nouveau Matériel avant le retour de l'ancien (procédure d'échange anticipé), un Dépôt de Garantie peut être exigé.

Montant : Ce montant correspond à la valeur TTC du matériel de remplacement. Il est débité temporairement sur le moyen de paiement du Client.
Remboursement : Ce dépôt est intégralement remboursé au Client, de manière automatique, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception et la validation de l'ancien matériel par GeoRide.
Retenue : Si l'ancien matériel n'est pas retourné sous 30 jours ou s'il est retourné incomplet/cassé, GeoRide conservera le Dépôt de Garantie à titre d'indemnité compensatrice définitive.

3.3. Retard de Paiement et Pénalités Tout incident de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée) donnera lieu, après une relance amiable, à :

La suspension des Services jusqu'à régularisation.
L'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal) ainsi que des frais de rejet de prélèvement de dix (10) euros pour chaque incident de paiement.
Pour les Clients Professionnels uniquement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (Art. D.441-5 Code de commerce).

Si l'incident de paiement persiste, GeoRide conserve la faculté de résilier le contrat de plein droit à tout moment. Tant que GeoRide ne prononce pas cette résiliation, les mensualités d'abonnement continuent de s'ajouter à la dette du Client. Si GeoRide décide de procéder à la résiliation, elle exigera alors la restitution immédiate du Matériel et le paiement immédiat de l'intégralité du solde dû (toutes les mensualités impayées + pénalités de retard + Indemnité Forfaitaire de Non-Restitution si le matériel n'est pas rendu).

ARTICLE 4 – DURÉE, ESSAI ET RÉTRACTATION

4.1. Droit de Rétractation Légal (14 jours) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités : Le Client informe GeoRide de sa décision par email ou via le formulaire type.
Retour : Le Client doit renvoyer le Matériel complet, à ses frais, dans les 14 jours suivant sa déclaration.
Remboursement : GeoRide rembourse la totalité des paiements perçus (y compris frais de livraison standard) après récupération et vérification du Matériel. Si le Service a été activé à la demande du Client avant la fin de ce délai, un montant calculé au prorata temporis de l'utilisation du Service restera dû.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de logiciels ou de contenus numériques non fournis sur support matériel (ex: abonnement activé immédiatement) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4.2. Offre Spéciale « Essai 30 Jours » (Si applicable) Lorsque cette offre spécifique est souscrite (« Essayez d'abord, payez après »), elle exclusivement réservée à l'Offre Location et remplace les modalités standards :

Début et Durée de l'Essai : La période d'essai dure 30 jours calendaires. Son point de départ est déterminé selon les mêmes modalités que le début de facturation de l'offre Location (cf. Article 2.6) : elle débute soit au jour de l'activation du Boîtier, soit automatiquement sept (7) jours après la date de commande (si l'activation n'a pas eu lieu avant).
Pendant l'essai (Annulation) : Aucun paiement n'est débité (hors frais de port initiaux ou accessoires). Toutefois, pour annuler l'essai sans frais, le Client doit impérativement notifier le Service Client de sa décision au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la période d'essai de 30 jours.
Conversion en Abonnement : À défaut de notification dans ce délai de préavis (J-5) et de retour du Matériel, l'essai se transforme automatiquement en abonnement Location payant. Le paiement est alors déclenché via le moyen de paiement enregistré.

4.3. Durée de l'Abonnement Sauf mention contraire (offres prépayées 12/24 mois), l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de l'activation.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION ET SUSPENSION

5.1. Résiliation par le Client Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment via l'Application ou par email.

Date d'effet (Offre Location) : La résiliation ne prend effet et la facturation ne cesse qu'à la date de réception effective et complète du Matériel par GeoRide. Tant que le Matériel n'est pas restitué, l'abonnement continue de courir au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Règle du « Mois entamé dû » : Tout mois commencé est intégralement dû, en raison notamment de l'indivisibilité des coûts de connectivité et de service engagés pour la période mensuelle. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Restitution : Le renvoi du Matériel s'effectue aux frais et risques du Client. La procédure de retour et les pénalités applicables sont détaillées à l'Article 6.

5.2. Suspension des Services et Maintien de la Facturation GeoRide se réserve le droit de suspendre l'accès au Service (Application) en cas de non-paiement ou de violation des CGV, après une simple relance restée infructueuse (généralement sous 30 jours). IMPORTANT : Cette suspension de l'accès au Service n'entraîne ni l'arrêt de la facturation, ni la résiliation du contrat. Tant que le Matériel n'est pas restitué ou que le contrat n'est pas formellement résilié par GeoRide, l'abonnement mensuel reste intégralement dû au titre de l'indemnité d'immobilisation et de location du Matériel détenu par le Client.

ARTICLE 6 – RESTITUTION DU MATÉRIEL (OFFRE LOCATION)

6.1. Obligation de Restitution Dans le cadre de l'Offre Location, le Matériel demeure la propriété insaisissable de GeoRide. En cas de résiliation (quelle qu'en soit la cause), le Client doit restituer l'ensemble du Matériel (Boîtier, câbles, accessoires).

Exception (Vol) : Cette obligation de restitution est levée si le véhicule a été volé avec le Boîtier installé à bord, conformément aux conditions de la garantie « Remplacement suite à Vol » (Article 8.3). Pour bénéficier de cette exonération, le Client doit impérativement fournir le dépôt de plainte officiel mentionnant explicitement le vol du véhicule équipé.

6.2. Procédure et Délais Le Matériel doit être retourné, aux frais du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date effective de fin de l'abonnement. Le Client est responsable de l'emballage et de la protection du Matériel durant le transport.

À réception du colis, GeoRide dispose d'un délai de traitement logistique pouvant aller jusqu'à 14 jours pour vérifier l'intégrité du Matériel et valider la clôture définitive du compte.

6.3. Pénalité pour Non-Restitution (Indemnité Forfaitaire) À défaut de réception du Matériel complet dans le délai susvisé, ou en cas de retour d'un matériel détruit ou incomplet, GeoRide facturera une Indemnité Forfaitaire de Non-Restitution. Le Client reconnaît expressément que le montant de cette indemnité correspond à une estimation raisonnable de la valeur de remplacement du matériel et des frais logistiques de gestion. Elle est fixée forfaitairement à :

199 € TTC pour le modèle GeoRide mini.
299 € TTC pour le modèle GeoRide 3/GeoRide 3s (ou modèles ultérieurs).

Le règlement de cette indemnité sera automatiquement prélevé sur tout moyen de paiement disponible associé au compte du Client (Mandat SEPA, Carte Bancaire, ou empreinte de garantie). En cas d'échec ou d'absence de moyen de paiement valide, le Client demeure intégralement redevable de cette somme et sera tenu de procéder à son règlement immédiat par tout autre moyen.

Ce paiement constitue une pénalité compensatoire et n'opère aucun transfert de propriété : le Boîtier reste la propriété inaliénable de GeoRide et sera définitivement bloqué informatiquement, le rendant inutilisable par quiconque.

ARTICLE 7 – LIMITES DU SERVICE ET RESPONSABILITÉ

7.1. Limites du Service, Absence de SLA et Force Majeure Le Service GeoRide est une aide à la sécurisation et à la localisation, fournie dans le cadre d'une obligation de moyens.

GeoRide met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une continuité absolue du service ni des temps de rétablissement garantis (SLA), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de GeoRide ne pourra être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du Service causé par :

Les aléas techniques externes : Absence ou faiblesse de la couverture réseau (GPS, GSM, 4G, LTE-M, LPWAN, zones blanches, sous-sols, brouillage, etc), défaillance des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs de services Cloud tiers (AWS, Google, etc.).
La maintenance et les mises à jour (Interne) : Les interruptions temporaires nécessaires aux opérations de maintenance (préventive ou curative), à l'amélioration du Service ou à la mise à jour des logiciels et infrastructures. GeoRide s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions.
Les limites inhérentes à l'Internet et aux logiciels : Le Client reconnaît que nul logiciel n'est exempt d'erreurs (« bugs ») et que la transmission de données sur Internet peut subir des aléas (latence, pertes de paquets) indépendants de la volonté de GeoRide.
Un cas de Force Majeure : Au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les grèves, cyberattaques massives, incendies, catastrophes naturelles ou crises sanitaires.

7.2. Exclusion de Responsabilité (Vol) GeoRide ne garantit pas l'inviolabilité du véhicule. Le Service est un outil de dissuasion et de détection, non une assurance contre le vol. GeoRide ne pourra en aucun cas être tenue responsable, ni tenue à indemnisation, si le véhicule est volé malgré la présence du dispositif, ou s'il n'est pas retrouvé par les Forces de l'Ordre.

7.3. Usages Interdits Le Service est réservé à un usage normal de sécurisation de véhicule. Sont strictement interdits : l'extraction de la carte SIM (qui détruirait le boîtier scellé), l'ingénierie inverse, ou l'utilisation du boîtier pour surveiller des tiers à leur insu. Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.

ARTICLE 8 – GARANTIES (LÉGALES ET COMMERCIALES)

8.1. Garanties Légales (Applicables à tous) Indépendamment des garanties commerciales, GeoRide reste tenue des défauts de conformité du bien (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité (2 ans) : Réparation ou remplacement du bien défectueux.
Garantie des vices cachés (2 ans) : Défaut non apparent rendant le bien impropre à l'usage.

8.2. Garantie Commerciale « Sérénité » (Offre Location uniquement) En complément des garanties légales, GeoRide offre une extension de garantie commerciale applicable tant que le Client dispose d'un abonnement actif et à jour de paiement (uniquement pour l’Offre Location).

Couverture : En cas de Panne fonctionnelle du Matériel survenant après le délai légal de 2 ans, GeoRide procède à l'échange standard du Boîtier à ses frais.
Exclusions : Cette garantie ne couvre pas la casse accidentelle, l'oxydation due à une mauvaise installation, la perte, ou les dommages esthétiques n'entravant pas le fonctionnement.
Fin de garantie : Cette garantie cesse immédiatement en cas de résiliation de l'abonnement.

8.3. Garantie « Remplacement suite à Vol » (Offre Location uniquement) Si le véhicule du Client est volé avec le Boîtier GeoRide installé à bord, GeoRide s'engage à remplacer gratuitement le Boîtier (le Client recevra un nouveau coffret).

Condition : Présentation du dépôt de plainte officiel mentionnant explicitement le vol du véhicule équipé.
Effet : Le contrat d'abonnement se poursuit avec le nouveau matériel.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET DIVERS

9.1. Protection des Données (RGPD) GeoRide traite les données de localisation dans le strict respect du RGPD. Les positions GPS ne sont accessibles qu'au Client. GeoRide n'accède aux données qu'à la demande expresse du Client (support technique). Le Client dispose d'un droit d'accès et d'effacement via l'adresse contact@georide.fr.

9.2. Opposition au démarchage téléphonique Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

9.3. Propriété Intellectuelle Le micrologiciel (firmware) du Boîtier et l'Application restent la propriété exclusive de GeoRide. L'abonnement concède uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

9.4. Loi Applicable et Médiation Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par le Service Client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation dont relève GeoRide : CM2C (14 rue Saint Jean, 75017 Paris - www.cm2c.net). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9.5. Validité et Non-Renonciation

Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour GeoRide de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l'attention de KIBLE SAS (GeoRide), 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 Toulouse (Email : contact@georide.fr)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : ............................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...........................................................

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LÉGALES (EXTRAITS)

Conformément à la réglementation, les articles suivants du Code de la consommation et du Code civil sont reproduits ci-après.

Résumé des droits du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et se faire rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code Civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1er) : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.